Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2021-699
Résumé L'article 1 supprime une règle du décret 2021-699 pour suivre les nouvelles lois.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 > > Art. 23-6 > >
1 version
1 modifié
1 cité