Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de caractéristiques aux résultats officiels des courses de chevaux
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-498 du 17 mai 2010Art. 6-1
1 version
1 créé
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant à titre temporaire la définition du résultat officiel sur lequel porte l'offre de paris hippiques en ligne
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 320-3 (Contrôle des jeux d'argent par l'État) ;
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (Modification des règles sur les jeux d'argent) réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 (Règles des paris hippiques en ligne) relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-498 du 17 mai 2010Art. 6-1
1 version
1 créé
1 cité
En vigueur depuis le 20 novembre 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
En vigueur depuis le samedi 20 novembre 2021