JORF n°0264 du 13 novembre 2021

Décret n°2021-1474 du 10 novembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts et l'annexe III à ce code, notamment son article 350 terdecies ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 212 et L. 213 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 octobre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe 3 du Code général des impôts

Résumé L'article change des règles fiscales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 350 terdecies > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt