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Décret n°2021-1227 du 23 septembre 2021

relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des critères pour les auditeurs énergétiques et création d'une formation

Résumé. Un décret renforce les règles pour les auditeurs énergétiques et crée une formation pour vérifier les bâtiments et trouver des travaux d'économie d'énergie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 (Audit énergétique des logements et règles spécifiques pour l'outre-mer) relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 décembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 17 septembre 2021,

Décrète :

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Précision des critères de qualification pour les auditeurs énergétiques

Résumé. Les critères de qualification pour les auditeurs énergétiques sont précisés et renforcés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 septembre 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formation pour auditer les bâtiments et identifier les rénovations énergétiques

Résumé. Un décret crée une formation pour vérifier les bâtiments et trouver des travaux pour économiser l'énergie.

Fait le 23 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 26 septembre 2021

Décret n°2021-1227 du 23 septembre 2021
Article 1
Article 2
Annexe