JORF n°0182 du 26 juillet 2020

Décret n°2020-908 du 24 juillet 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 127 ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises,

Décrète :

Article 1

Les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, lors de l'enquête annuelle de recensement de 2021, sont :
Agen (47001).
Argentan (61006).
Athis-Mons (91027).
Aureilhan (65047).
Avrillé (49015).
Besse-et-Sainte-Anastaise (63038).
Bordère-sur-l'Echez (65100).
Bouguenais (44020).
Caen (14118).
Candé (49054).
Carpentras (84031).
Castelsarrasin (82033).
Concarneau (29039).
Croissy-sur-Seine (78190).
Dinan (22050).
Elbeuf (76231).
Fenouillet (31182).
Grand-Couronne (76319).
Houilles (78311).
Indre (44074)
La Chapelle-Saint-Mesmin (45075).
Loupiac (33253).
Moret-Loing-et-Orvanne (77316).
Sablé-sur-Sarthe (72264).
Saint-Prix (95574).
Saint-Sébastien-sur-Loire (44190).
Sées (61464).
Sens (89387).
Tonnay-Charente (17449).
Ussac (19274).
Valenciennes (59606).
Valpuiseaux (91629).
Vergèze (34344).
Vineuil (41295).

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire