Pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, les décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance sont prises conformément aux conditions fixées par la décision n° SA. 103459 de la Commission européenne du 30 juin 2022.
Les décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, les décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance sont prises conformément aux conditions fixées par la décision n° SA. 103459 de la Commission européenne du 30 juin 2022.
Les décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie.
En vigueur à partir du samedi 13 juin 2020
Les décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie.