I. - Pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, le montant de l'aide en prêt à taux bonifié est limité à :

- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité ;

- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ; par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à l'un au moins des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur du 22 mars 2020 au 1er mai 2021, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

I. bis.-Pour les entreprises affectées par les conséquences de l'agression de l'Ukraine par la Russie, le montant de l'aide en prêt à taux bonifié est plafonné à :

II.-Pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, l'aide peut prendre la forme d'une avance remboursable, dont la durée d'amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d'amortissement en capital limité à trois ans. Le montant de l'aide en avance remboursable est limité à 2 300 000 €.

III. - Les avances remboursables sont allouées jusqu'au 30 juin 2022 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base.

L'aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

IV. - Pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, le prêt est alloué jusqu'au 30 juin 2022 à un taux d'intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020 ou équivalent applicable au 1er janvier 2020, auquel s'ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base.

Pour les entreprises affectées par les conséquences de l'agression de l'Ukraine par la Russie, le prêt est alloué jusqu'au 31 décembre 2023 à un taux d'intérêt fixe qui est au moins égal au taux d'intérêt prévu dans la décision de la Commission européenne n° SA. 103934 (2022/ N) du 1er décembre 2022, intégrant la marge pour risque de crédit prévue dans ladite décision.

Le prêt couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Les prêts ne peuvent être accordés à des entreprises faisant l'objet de sanctions adoptées par l'Union européenne, notamment :

V. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application du présent article.

I. - Le montant de l'aide en prêt à taux bonifié est limité à :

- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité ;

- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à l'un au moins des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur du 22 mars 2020 au 1er mai 2021, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

II.-L'aide peut prendre la forme d'une avance remboursable, dont la durée d'amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d'amortissement en capital limité à trois ans. Le montant de l'aide en avance remboursable est limité à 2 300 000 €. III. -

Les crédits sont décaissés jusqu'au 30 juin 2022 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base.

L'aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

IV. - Le prêt est décaissé jusqu'au 30 juin 2022 à un taux d'intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020 ou équivalent applicable au 1er janvier 2020, auquel s'ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base.

Le prêt couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

V. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application du présent article.

I. - Le montant de l'aide est limité à :

- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité ;

- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à l'un au moins des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

II. - L'aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € prend la forme d'une avance remboursable dans les conditions prévues au III ou d'un prêt à taux bonifié dans les conditions prévues au IV. L'aide dont le montant est supérieur à 800 000 euros prend la forme d'un prêt à taux bonifié dans les conditions prévues au IV.

III. - L'avance remboursable mentionnée au II a une durée d'amortissement limitée à dix ans et comprend un différé d'amortissement en capital limité à trois ans.

Pour les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 et à l'annexe 2 de ce même décret, et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur l'année 2020, il peut être dérogé de façon exceptionnelle au I, dans la limite de 800 000 €. Le service instructeur prend en compte la prévision de trésorerie pour accorder cette dérogation.

La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires moyen au cours de l'année 2020 et, d'autre part,

- le chiffre d'affaires moyen de l'année précédente ;

- ou, si ce critère est plus favorable à l'entreprise, le chiffre d'affaires annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017.

L'entreprise présente un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit ce critère.

Les crédits sont décaissés jusqu'au 31 décembre 2021 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base.

L'aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

IV. - Le prêt à taux bonifié mentionné au II a une durée d'amortissement limitée à six ans et comprend un différé d'amortissement en capital de un an.

Le prêt est décaissé jusqu'au 31 décembre 2021 à un taux d'intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020 ou équivalent applicable au 1er janvier 2020, auquel s'ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base.

Le prêt couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

V. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application du présent article.

I. - Le montant de l'aide est limité à :

- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité ;

- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à l'un au moins des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

II. - L'aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € prend la forme d'une avance remboursable dans les conditions prévues au III ou d'un prêt à taux bonifié dans les conditions prévues au IV. L'aide dont le montant est supérieur à 800 000 euros prend la forme d'un prêt à taux bonifié dans les conditions prévues au IV.

III. - L'avance remboursable mentionnée au II a une durée d'amortissement limitée à dix ans et comprend un différé d'amortissement en capital limité à trois ans.

Pour les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 et à l'annexe 2 de ce même décret, et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur l'année 2020, il peut être dérogé de façon exceptionnelle au I, dans la limite de 800 000 €. Le service instructeur prend en compte la prévision de trésorerie pour accorder cette dérogation.

La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires moyen au cours de l'année 2020 et, d'autre part,

- le chiffre d'affaires moyen de l'année précédente ;

- ou, si ce critère est plus favorable à l'entreprise, le chiffre d'affaires annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017.

L'entreprise présente un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit ce critère. Les crédits sont décaissés jusqu'au 30 juin 2021 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base.

L'aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

IV. - Le prêt à taux bonifié mentionné au II a une durée d'amortissement limitée à six ans et comprend un différé d'amortissement en capital de un an.

Le prêt est décaissé jusqu'au 30 juin 2021 à un taux d'intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020 ou équivalent applicable au 1er janvier 2020, auquel s'ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base.

Le prêt couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

V. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application du présent article.

I. - Le montant de l'aide est limité à :

- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité ;

- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à l'un au moins des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

II. - L'aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € prend la forme d'une avance remboursable, dont la durée d'amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d'amortissement en capital limité à trois ans.

Les crédits sont décaissés jusqu'au 31 décembre 2020 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base.

L'aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

III. - L'aide dont le montant est supérieur à 800 000 €, les financements accordés sur fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l'Etat est inférieure à ce montant, ainsi que l'aide complétant un prêt avec garantie de l'Etat tel que prévu au I de l'article 2 prennent la forme d'un prêt à taux bonifié, dont la durée d'amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d'amortissement en capital de un an.

Le prêt est décaissé jusqu'au 31 décembre 2020 à un taux d'intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020 ou équivalent applicable au 1er janvier 2020, auquel s'ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base.

Le prêt couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application du présent article.