Décret n°2020-653 du 29 mai 2020

Article 1

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Article 1

Afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et par dérogation aux conditions prévues au chapitre V du règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé, le versement d'une avance exceptionnelle en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat peut être effectué selon les modalités prévues par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Avance exceptionnelle pour l'aide juridictionnelle pendant le Covid-19

Résumé. Un décret permet de verser une avance exceptionnelle pour l'aide juridictionnelle et l'aide à l'avocat en raison du Covid-19.

Afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et par dérogation aux conditions prévues au chapitre V du règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé, le versement d'une avance exceptionnelle en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat peut être effectué selon les modalités prévues par le présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020

Source : Légifrance