JORF n°0132 du 31 mai 2020

Article 1

Article 1

Afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et par dérogation aux conditions prévues au chapitre V du règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé, le versement d'une avance exceptionnelle en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat peut être effectué selon les modalités prévues par le présent décret.


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Version 1

Afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et par dérogation aux conditions prévues au chapitre V du règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé, le versement d'une avance exceptionnelle en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat peut être effectué selon les modalités prévues par le présent décret.