Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1452-3 (Déclaration d'intérêts pour les experts en santé)Art. L.1452-3Déclaration d'intérêts pour les experts en santéLes experts en santé doivent déclarer leurs intérêts avant de donner leur avis aux autorités., L. 1461-1 (Collecte et utilisation des données de santé)Art. L.1461-1Collecte et utilisation des données de santéLe système national des données de santé collecte et partage diverses informations pour améliorer la santé publique, mais interdit son utilisation pour exclure des assurances ou promouvoir des produits. et L. 1461-3 (Accès aux données de santé : conditions et restrictions)Art. L.1461-3Accès aux données de santé : conditions et restrictionsL'accès aux données de santé est strictement encadré pour protéger la vie privée et ne peut être autorisé que pour des raisons d'intérêt public ou pour accomplir des missions spécifiques. à L. 1462-1 (Création d'une plateforme pour gérer les données de santé)Art. L.1462-1Création d'une plateforme pour gérer les données de santéLa Plateforme des données de santé est un groupement qui rassemble et met à disposition les données de santé, tout en protégeant la vie privée et en promouvant l'innovation. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 41 (Modification du code de la santé publique sur l'utilisation des données)Art. 41Modification du code de la santé publique sur l'utilisation des donnéesLa loi modifie le code de la santé publique pour mieux gérer les données de santé, en précisant qui peut les utiliser et comment. ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 (Protection des données personnelles en France)Protection des données personnelles en FranceCe décret de 2019 explique comment protéger les données personnelles, y compris les droits des personnes et les règles pour ceux qui gèrent ces données. pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :