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Décret n°2020-567 du 14 mai 2020

relatif aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du comité éthique pour la recherche en santé

Résumé. Ce décret modifie les règles du comité éthique et scientifique pour les recherches en santé, en changeant ses compétences, sa composition et son fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1452-3 (Déclaration d'intérêts pour les experts en santé), L. 1461-1 (Collecte et utilisation des données de santé) et L. 1461-3 (Accès aux données de santé : conditions et restrictions) à L. 1462-1 (Création d'une plateforme pour gérer les données de santé) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 41 (Modification du code de la santé publique sur l'utilisation des données) ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 (Protection des données personnelles en France) pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification du comité éthique et scientifique pour les recherches en santé

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles concernant le comité éthique et scientifique pour les recherches en santé, notamment ses compétences, sa composition et son fonctionnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 5 : Délégations de signature à la CNIL
→ Version 2
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 88 : Procédure d'autorisation pour le traitement de données de santé
→ Version 2
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 89 : Documents requis pour les demandes d'autorisation de traitement de données dans la recherche en santé
→ Version 2
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
Art. 5, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Sct. Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES), Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 108, Art. 109

En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique aux territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre, après avoir modifié et abrogé des articles d'un décret précédent.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 16 mai 2020

Décret n°2020-567 du 14 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3