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Chapitre Ier

Des modifications du code de commerce

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JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 2

Article 2

Au a du 2° de l'article R. 123-103, la référence : « R. 225-9-1 » est remplacée par la référence : « R. 22-10-10 ».

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Version 1

Au a du 2° de l'article R. 123-103, la référence : « R. 225-9-1 » est remplacée par la référence : « R. 22-10-10 ».