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Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

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Article R835-2

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article R*835-1

Article R*835-1

L'article R.* 821-1 est applicable en Polynésie française.

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L'article R.* 821-1 est applicable en Polynésie française.