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Sous-section 3

Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

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Article R821-10

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article R821-9

Historique des versions

Version 1

La somme consignée s'impute sur le montant de l'amende administrative prononcée en application de l'article L. 821-6.