JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Section 2 : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière

Article R814-4

L'autorité administrative habilitée à retenir le passeport ou le document de voyage d'un étranger en situation irrégulière en application de l'article L. 814-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.