Retour à la section

Sous-section 1

Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

Article suivant

Article R751-4

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article R751-3

Historique des versions

Version 1

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 751-5, il est procédé comme il est dit aux articles R. 733-6 à R. 733-13.