Section précédente
Sous-section 2
En vue de l'exécution de la décision d'éloignement
R733-5
Section parente
Section 2
Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger
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Paragraphe 1
Saisine du juge des libertés et de la détention
R733-6 — R733-8
Paragraphe 1 : Saisine du juge des libertés et de la détention
Paragraphe 2 : Appel
