Section 1 : Autorités administratives compétentes

Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence