Section parente

Titre I

OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Section suivante

Sous-section 1

Autorité administrative compétente

R613-1

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Section 1 : Édiction et notification des décisions

Sous-section 1 : Autorité administrative compétente

Sous-section 2 : Modalités particulières de notification

Section 2 : Information de l'étranger

Sous-section 1 : Étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire

Sous-section 2 : Étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français