Retour à la section

Section 2

Détermination du montant de l'allocation

Article suivant

Article D553-11

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article D553-10

Article D553-10

Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile figure à l'annexe 8.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile figure à l'annexe 8.