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Sous-section 2

Refus et cessation

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Article R551-23

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article D551-22

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Version 1

Pour l'application du 4° de l'article L. 551-16, les ressources financières sont celles qui sont visées au second alinéa de l'article D. 553-3.