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Sous-section 1

Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

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Article R591-3

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article D591-2

Article D591-2

Pour l'application du présent livre dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution :
1° A l'article D. 521-12, les mots : « ainsi que l'état d'avancement des procédures de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et de transfert, en particulier les dates de fuite ou de transfert des intéressés » sont supprimés ;
2° A l'article D. 554-1, les mots : « direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés en Guadeloupe, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte par les mots : « direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » et, en Guyane, par les mots : « direction générale des populations ».

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Pour l'application du présent livre dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution :

1° A l'article D. 521-12, les mots : « ainsi que l'état d'avancement des procédures de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et de transfert, en particulier les dates de fuite ou de transfert des intéressés » sont supprimés ;

2° A l'article D. 554-1, les mots : « direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés en Guadeloupe, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte par les mots : « direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » et, en Guyane, par les mots : « direction générale des populations ».