JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article R434-7

Article R434-7

L'étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé.
Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la compétence territoriale des services de l'office.


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Version 1

L'étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé.

Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la compétence territoriale des services de l'office.