Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté :

1° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au 1° du même article ;

2° Désignant les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du même article ;

3° Désignant le président de la commission.