JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article R431-13

Article R431-13

La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé.


Historique des versions

Version 1

La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé.