JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article R431-4

Article R431-4

Sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 426-4 et R. 426-6, la demande de titre de séjour est présentée par l'intéressé dans les deux mois suivant son entrée en France.


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Version 1

Sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 426-4 et R. 426-6, la demande de titre de séjour est présentée par l'intéressé dans les deux mois suivant son entrée en France.