Article R426-7
La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » prévue à l'article L. 426-17 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.
1 version
La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » prévue à l'article L. 426-17 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.
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La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » prévue à l'article L. 426-17 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.