JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article R426-7

Article R426-7

La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » prévue à l'article L. 426-17 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.


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Version 1

La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » prévue à l'article L. 426-17 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.