JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article R425-6

Article R425-6

La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 425-5 peut être retirée dans les cas suivants :
1° Son titulaire a, de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 425-1 ;
2° Le dépôt de plainte ou le témoignage de l'étranger est mensonger ou non fondé ;
3° La présence de son titulaire constitue une menace pour l'ordre public.


Historique des versions

Version 1

La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 425-5 peut être retirée dans les cas suivants :

1° Son titulaire a, de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 425-1 ;

2° Le dépôt de plainte ou le témoignage de l'étranger est mensonger ou non fondé ;

3° La présence de son titulaire constitue une menace pour l'ordre public.