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Paragraphe 1

Étranger diplômé exerçant une activité professionnelle ou salarié d'une jeune entreprise innovante

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Article D421-17

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article D421-16

Article D421-16

Pour l'application des articles L. 421-9 et L. 421-10, l'organisme public compétent pour reconnaître le caractère innovant d'une entreprise est le ministère chargé de l'économie.

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Pour l'application des articles L. 421-9 et L. 421-10, l'organisme public compétent pour reconnaître le caractère innovant d'une entreprise est le ministère chargé de l'économie.