JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article R421-14

Article R421-14

L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » prévue aux articles L. 421-16, L. 421-17 ou L. 421-19 qui cesse définitivement son activité commerciale, industrielle ou artisanale est tenu d'en informer la préfecture de son lieu de résidence.


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Version 1

L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » prévue aux articles L. 421-16, L. 421-17 ou L. 421-19 qui cesse définitivement son activité commerciale, industrielle ou artisanale est tenu d'en informer la préfecture de son lieu de résidence.