JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article R*366-2

Article R*366-2

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R.* 343-22 est ainsi rédigé :

« Art. R.* 343-22. - L'autorité administrative mentionnée aux articles R. 343-19 et R. 343-20 est le ministre chargé de l'immigration. L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 343-21 est le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. »


Historique des versions

Version 1

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R.* 343-22 est ainsi rédigé :

« Art. R.* 343-22. - L'autorité administrative mentionnée aux articles R. 343-19 et R. 343-20 est le ministre chargé de l'immigration. L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 343-21 est le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. »