JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article R221-1

Article R221-1

Les citoyens de l'Union européenne munis d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité sont admis sur le territoire français.


Historique des versions

Version 1

Les citoyens de l'Union européenne munis d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité sont admis sur le territoire français.