JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Sous-section 4 : Conservation des données

Article R142-47

La durée de conservation des données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 142-43 est de cinq ans à compter de la date de validation ou du refus de validation par le maire de l'attestation d'accueil.