JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

Article R142-27

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe 4.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.