JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article R141-1

Article R141-1

La liste des interprètes traducteurs prévue au second alinéa de l'article L. 141-3 est dressée chaque année par le procureur de la République dans chaque tribunal judiciaire.
Elle comporte en annexe les listes établies dans les autres tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel.
La liste et ses annexes sont tenues à la disposition du public au greffe du tribunal judiciaire.


Historique des versions

Version 1

La liste des interprètes traducteurs prévue au second alinéa de l'article L. 141-3 est dressée chaque année par le procureur de la République dans chaque tribunal judiciaire.

Elle comporte en annexe les listes établies dans les autres tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel.

La liste et ses annexes sont tenues à la disposition du public au greffe du tribunal judiciaire.