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Décret n°2020-1626 du 18 décembre 2020

modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

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Réévaluation annuelle de l'indemnité des agents publics

Résumé. Ce décret ajuste chaque année l'indemnité des agents publics en fonction de l'évolution des salaires et entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 (Indemnité compensatrice pour les agents publics) modifié pris en application de l'article 113 (Indemnité compensatrice pour les agents publics) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique rendu le 13 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire rendu le 13 novembre 2020,

Décrète :

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Réévaluation annuelle de l'indemnité

Résumé. L'indemnité est réévaluée chaque année en fonction de l'évolution de la rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 21 décembre 2020

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Application d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret à partir du 1er janvier 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2020

Décret n°2020-1626 du 18 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3