JORF n°0304 du 17 décembre 2020

Décret n°2020-1593 du 15 décembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-14, R. 593-41, R. 593-42 et R. 593-43 ;

Vu le décret du 3 novembre 1967 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification aux installations de l'usine de traitement de combustibles irradiés de La Hague ;

Vu le décret du 17 janvier 1974 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification à l'usine de traitement des combustibles irradiés du centre de La Hague ;

Vu le décret du 9 août 1978 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à exploiter certaines installations nucléaires de base précédemment exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique au centre de La Hague (département de la Manche) ;

Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. USINE DÉNOMMÉE « UP 2-800 » ;

Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. USINE DÉNOMMÉE « UP 3-A » ;

Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer une station de traitement des effluents liquides et des déchets solides dans son établissement de La Hague, dénommée « STE 3 » ;

Vu le décret du 21 mai 1990 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à créer une usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard) ;

Vu le décret n° 2003-31 du 10 janvier 2003 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier les périmètres des installations nucléaires de base du site de La Hague ;

Vu le décret n° 2009-961 du 31 juillet 2009 autorisant AREVA NC à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 80 dénommée atelier « Haute activité oxyde » et située sur le centre de La Hague (département de la Manche) ;

Vu le décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 33 dénommée « usine de traitement des combustibles irradiés UP2-400 » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche) ;

Vu le décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 38 dénommée « station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et atelier de traitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1) » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche) ;

Vu le décret n° 2013-998 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 47 dénommée « atelier Elan IIB » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche) ;

Vu la lettre du Commissariat à l'énergie atomique en date du 27 mai 1964 portant déclaration du centre de la Hague ;

Vu les demandes présentées le 6 février 2020 et mises à jour le 6 avril 2020 par la présidente de la société Orano Recyclage de prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 33, 38, 47, 80, 116, 117, 118 et 151 et le dossier joint à ces demandes ;

Vu les observations de la société Orano Recyclage transmises par courrier du 2 septembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 1er décembre 2020,

Décrète :

Article 1

La société Orano Recyclage, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 817 439 599, dont le siège social est situé 125, avenue de Paris, à Châtillon (92320), est autorisée à exploiter :

- l'installation nucléaire de base n° 33 située sur le site de La Hague (département de la Manche), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par les décrets du 17 janvier 1974, du 9 août 1978, du 10 janvier 2003 et du 8 novembre 2013 (n° 2013-996) susvisés ;
- l'installation nucléaire de base n° 38 située sur le site de La Hague (département de la Manche), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par les décrets du 9 août 1978, du 10 janvier 2003 et du 8 novembre 2013 (n° 2013-997) susvisés ;
- l'installation nucléaire de base n° 47 située sur le site de La Hague (département de la Manche), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par les décrets du 3 novembre 1967, du 9 août 1978 et du 8 novembre 2013 (n° 2013-998) susvisés ;
- l'installation nucléaire de base n° 80 située sur le site de La Hague (département de la Manche), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par les décrets du 17 janvier 1974, du 9 août 1978, du 10 janvier 2003 et du 31 juillet 2009 susvisés ;
- l'installation nucléaire de base n° 116 située sur le site de La Hague (département de la Manche), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par les décrets du 12 mai 1981 (usine dénommée « UP 3-A ») et du 10 janvier 2003 susvisés ;
- l'installation nucléaire de base n° 117 située sur le site de La Hague (département de la Manche), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par les décrets du 12 mai 1981 (usine dénommée « UP 2-800 ») et du 10 janvier 2003 susvisés ;
- l'installation nucléaire de base n° 118 située sur le site de La Hague (département de la Manche), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par les décrets du 12 mai 1981 (station dénommée « STE 3 » et du 10 janvier 1003 susvisés ;
- l'installation nucléaire de base n° 151 située sur le site de Marcoule (département du Gard), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par le décret du 21 mai 1990 susvisé.

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Article 3

L'autorisation mentionnée à l'article 1er prend effet à la date à laquelle le ministre chargé de la sûreté nucléaire constate que la société Orano Recyclage s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2.

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Article 4

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili