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Décret n°2020-1515 du 2 décembre 2020

approuvant le huitième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (STMB devenue ATMB) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute B 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille et au cahier des charges annexé à cette convention

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un accord pour la construction et l'entretien d'autoroutes

Résumé. Un décret approuve un accord pour construire et entretenir deux autoroutes en France, ajoute des détails sur les modifications de l'accord, et confie à trois ministres la tâche de mettre en œuvre les règles pour ces autoroutes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3135-1 (Modification d'un contrat de concession) et R. 3135-1 (Modification d'un contrat de concession) et suivants ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et suivants (Définition et caractéristiques des autoroutes) ;

Vu la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, notamment son article 32 (Prolongation des concessions d'autoroutes et intégration de nouvelles routes) ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret n° 2006-187 du 15 février 2006 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, relatif à l'extension du champ d'application de l'accord conclu à Karlsruhe le 23 janvier 1996 sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux aux cantons de Berne, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et de Genève, faites à Paris, Luxembourg et Berlin les 12 janvier, 27 janvier, 12 mars et 15 mars 2004 ;

Vu le décret du 2 décembre 1977 approuvant la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute B 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille, ensemble les décrets des 26 juin 1985, 30 juin 1989, 12 avril 1991, 30 septembre 1993, 30 décembre 2000, 28 avril 2010 et 26 octobre 2018 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu l'avis n° 2020-023 de l'Autorité de régulation des transports en date du 19 mars 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Approbation d'un accord pour les autoroutes B41 et A42

Résumé. Un accord est approuvé pour la construction et l'entretien de deux autoroutes en France.

Est approuvé le huitième avenant à la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute B 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille, approuvée par le décret susvisé du 2 décembre 1977, et au cahier des charges annexé à cette convention.

En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Modifications d'un accord de concession pour des autoroutes

Résumé. Un décret ajoute une annexe détaillant les modifications apportées à un accord pour la construction et l'entretien d'autoroutes.

L'avenant mentionné à l'article 1er (Approbation d'un accord pour les autoroutes B41 et A42) et la liste des modifications apportées à la convention de concession et au cahier des charges annexé à cette convention font l'objet d'une annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Exécution d'un décret sur une autoroute

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de mettre en œuvre les règles pour une autoroute.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2020

Décret n°2020-1515 du 2 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes