JORF n°0280 du 19 novembre 2020

Article 3

Article 3

Les parties sont convoquées à la séance par un courrier qui fait état des questions susceptibles d'être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de cette séance.
Peut être également convoquée à cette séance toute personne dont l'audition paraît utile à la formation chargée de l'instruction.


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Version 1

Les parties sont convoquées à la séance par un courrier qui fait état des questions susceptibles d'être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de cette séance.

Peut être également convoquée à cette séance toute personne dont l'audition paraît utile à la formation chargée de l'instruction.