Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2019-446 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 47 ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, modifiée notamment par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte, notamment son article 20-4 ;

Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 14 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 août 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 août 2020 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 août 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 octobre 2020,

Décrète :

Fait le 16 novembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt