JORF n°0040 du 16 février 2020

Décret n°2020-126 du 14 février 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Papeete (Polynésie française) du 10 octobre 2019,

Décrète :

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Papeete, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

| Dénomination et
localisation de l'ensemble
immobilier |Références cadastrales|Superficie de l'emprise (sous réserve
d'arpentage)|Surface utile du bâti (sous réserve
d'arpentage)|Valeur vénale (HT) en euros| | | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------|---------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------|---------------------------|---------|---------| | Terrain | Constructions | Total | | | | | |Fraction de l'ensemble immobilier "Arsenal de la marine - Zone de réparation navale" Emprise située sur la commune de Papeete| Section ZC n° 44 | 8 999 m2 | 946 m2 | 2 135 299 |3 724 701|5 860 000|

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Article 2

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des armées,

Florence Parly