JORF n°0040 du 16 février 2020

Décret n°2020-125 du 14 février 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 67 ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération de la commune de Déols du 6 décembre 2018,

Décrète :

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Déols, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

|Dénomination
et localisation
de l'ensemble immobilier|Références cadastrales|Superficie de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)|Surface utile
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)|Valeur vénale (HT) en euros| | | |-------------------------------------------------------------------|----------------------|----------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|---------------------------|-------|-------| | Terrain | Constructions | Total | | | | | | "Villa du chef de corps" - Emprise située sur la commune de Déols | BX n° 10 | 3 523 m2 | 171 m2 | 2 180 |106 875|109 055|

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Article 2

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des armées,

Florence Parly