JORF n°0250 du 14 octobre 2020

Section 2

Nonobstant la section 1 de la présente annexe, en ce qui concerne les zones qui ne sont pas comprises dans la définition du « territoire » à l'article 1 du présent accord, les accords cités aux points e) (Danemark-Etats-Unis), g) (France-Etats-Unis), et v) (Royaume-Uni-Etats-Unis) de ladite section restent applicables conformément à leurs dispositions.