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Décret n°2020-1064 du 17 août 2020

relatif au certificat national d'intervention en autisme

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Création d'un certificat national pour travailler avec des autistes

Résumé. Un nouveau certificat national est créé pour former les professionnels qui travaillent avec des personnes autistes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 août 2020

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Certificat national d'intervention en autisme

Résumé. Un certificat national pour travailler avec des autistes est créé, accessible selon le niveau d'études.

Le certificat national d'intervention en autisme de premier degré est ouvert aux personnes exerçant les professions ou les activités sociales mentionnées au livre IV du code de l'action sociale et des familles et aux personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel de niveau 3 à 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Le certificat national d'intervention en autisme de second degré est ouvert aux personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel de niveau 5 à 8 du cadre national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 19 août 2020

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Certificats d'intervention en autisme : règles de formation

Résumé. Un décret du 17 août 2020 précise les règles de formation et d'évaluation pour deux certificats sur l'autisme.

Les référentiels de compétences, de formation et d'évaluation du certificat national d'intervention en autisme de premier degré et les référentiels de compétences, de formation et d'évaluation du certificat national d'intervention en autisme de second degré sont fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

En vigueur depuis le 19 août 2020

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Certificats d'intervention en autisme

Résumé. Le décret explique comment obtenir des certificats pour travailler avec des personnes autistes, en suivant des règles établies par un groupe spécialisé.

Le certificat national d'intervention en autisme de premier degré et le certificat national d'intervention en autisme de second degré sont délivrés au nom de l'Etat par les responsables des organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences.
Ces organismes sont habilités par le groupement national des centres de ressources en autisme dans le cadre d'appels à candidatures.
Les organismes candidats adressent leur demande selon le calendrier établi par le groupement national des centres de ressource en autisme et publié sur le site internet dans le cadre d'appels à candidatures.
L'habilitation est délivrée pour trois ans aux organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences qui répondent aux exigences prévues par le cahier des charges établi par le groupement national des centres de ressources en autisme et publié sur son site internet, à l'exclusion des centres de ressources en autisme.
Ce cahier des charges précise les modalités de contrôle des organismes habilités en application de l'alinéa précédent.
Les organismes adressent le cas échéant leur demande de renouvellement d'habilitation au plus tard trois mois avant la date d'expiration de leur habilitation.

En vigueur depuis le 19 août 2020

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Évaluation des compétences pour le certificat national d'intervention en autisme

Résumé. Un jury composé d'un formateur et d'un professionnel évalue les compétences des candidats au certificat national d'intervention en autisme.

Les organismes habilités constituent un jury chargé d'évaluer les compétences du candidat au certificat national d'intervention en autisme. Le jury est composé d'un formateur et d'un professionnel intervenant auprès de personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.

En vigueur depuis le 19 août 2020

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Exécution du décret sur les certifications en autisme

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre, après avoir établi des règles pour les certifications en autisme.

Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2020

Décret n°2020-1064 du 17 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5