Le certificat national d'intervention en autisme de premier degré est ouvert aux personnes exerçant les professions ou les activités sociales mentionnées au livre IV du code de l'action sociale et des familles et aux personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel de niveau 3 à 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Le certificat national d'intervention en autisme de second degré est ouvert aux personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel de niveau 5 à 8 du cadre national des certifications professionnelles.

Les référentiels de compétences, de formation et d'évaluation du certificat national d'intervention en autisme de premier degré et les référentiels de compétences, de formation et d'évaluation du certificat national d'intervention en autisme de second degré sont fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Le certificat national d'intervention en autisme de premier degré et le certificat national d'intervention en autisme de second degré sont délivrés au nom de l'Etat par les responsables des organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences.
Ces organismes sont habilités par le groupement national des centres de ressources en autisme dans le cadre d'appels à candidatures.
Les organismes candidats adressent leur demande selon le calendrier établi par le groupement national des centres de ressource en autisme et publié sur le site internet dans le cadre d'appels à candidatures.
L'habilitation est délivrée pour trois ans aux organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences qui répondent aux exigences prévues par le cahier des charges établi par le groupement national des centres de ressources en autisme et publié sur son site internet, à l'exclusion des centres de ressources en autisme.
Ce cahier des charges précise les modalités de contrôle des organismes habilités en application de l'alinéa précédent.
Les organismes adressent le cas échéant leur demande de renouvellement d'habilitation au plus tard trois mois avant la date d'expiration de leur habilitation.

Les organismes habilités constituent un jury chargé d'évaluer les compétences du candidat au certificat national d'intervention en autisme. Le jury est composé d'un formateur et d'un professionnel intervenant auprès de personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.

Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.