JORF n°0174 du 28 juillet 2019

Article 70

Article 70

L'assurance chômage contribue au financement des points de retraite selon des modalités fixées par des conventions conclues sur le fondement du titre 2 du livre 9 du code de la sécurité sociale entre l'Unédic et les régimes de retraite complémentaire.

(2) Article 5 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003.


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Version 1

L'assurance chômage contribue au financement des points de retraite selon des modalités fixées par des conventions conclues sur le fondement du titre 2 du livre 9 du code de la sécurité sociale entre l'Unédic et les régimes de retraite complémentaire.

(2) Article 5 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003.