JORF n°0174 du 28 juillet 2019

Article 47


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Version 1

L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'employeur est tenu de s'affilier au régime d'assurance chômage auprès de l'organisme de recouvrement compétent mentionné au a) de l'article L. 5427-1 du code du travail. ».