JORF n°0174 du 28 juillet 2019

Article 50-4

Article 50-4

La minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminée par employeur en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l'entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d'activité de l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 50-10.


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Version 1

La minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminée par employeur en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l'entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d'activité de l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 50-10.