JORF n°0174 du 28 juillet 2019

Article 2 bis

Article 2 bis

Le présent règlement s'applique aux salariés des ambassades et consulats situés en France qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.


Historique des versions

Version 1

Le présent règlement s'applique aux salariés des ambassades et consulats situés en France qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.