JORF n°0171 du 25 juillet 2019

Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT

Chapitre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Section 1 : Règles de non-cumul

Section 2 : Règle d'exclusivité

Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION

Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire

Section 2 : Conditions relatives aux ressources

Section 3 : Conditions relatives au logement

Chapitre III : MODALITÉS DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT

Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides

Section 2 : Prime de déménagement

Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées

Chapitre IV : IMPAYÉS DE DÉPENSES DE LOGEMENT

Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé

Section 2 : Secteur locatif

Section 3 : Logements-foyers

Section 4 : Accession à la propriété

Chapitre V : CONTENTIEUX