Section parente

Titre IV

POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ

Section suivante

Section 1

Sanction des comportements interdits dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises

R2241-8 — R2241-19

JORF n°0159 du 11 juillet 2019

Chapitre II : Sanctions pénales

Section 1 : Sanction des comportements interdits dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises

Section 2 : Sanction des comportements interdits dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs

Section 3 : Comportements interdits sur la voie publique ou sur les voies ferrées

Section 4 : Dispositions diverses