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Dispositions relatives à l'exécution des peines

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Dispositions diverses

9 — 11

JORF n°0121 du 25 mai 2019

Chapitre IV : Dispositions relatives à la libération conditionnelle

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D527-1, Art. D527-2 > >

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