Retour à la section

Titre VI

EXERCICE SOCIAL - BÉNÉFICE - RÉSERVES - SITUATION FINANCIÈRE DE LA SOCIÉTÉ

Article suivant

Article 20

JORF n°0001 du 1 janvier 2020

Article 19

Article 19

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

1 version

Historique des versions

Version 1

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.